Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

En général :

Selectcamp est une marque de Vacanceselect International AG, Rue du Tir-au-Canon 4, CH-1227 Carouge/Genève. Le contrat est conclu directement entre vous et Vacanceselect International. Pour contribuer à la réussite de votre séjour, nous stipulons des accords clairs sur les droits et obligations réciproques, décrits en détail dans les dispositions suivantes. Ces dispositions sont comprises dans le contrat entre vous, le client, et Vacanceselect International AG, nommée ci-après « Vacanceselect ». Nous vous demandons de lire attentivement les termes et conditions. Par souci de simplicité, nous utilisons uniformément le terme « logement de vacances » pour  toutes nos tentes, mobil-homes, appartements ou maisons de vacances. 

1. Domaine d’application

Ces conditions générales de Vente sont valables pour des contrats de location d’un logement pour une durée maximale de trois mois. Les contrats de location pour une période plus longue peuvent uniquement être acceptées avec l’accord spécifique de Vacanceselect et selon des conditions contractuelles spécifiques. La raison de l’occupation du logement est strictement limitée aux vacances et au temps libre. Les contrats de location ayant d’autres buts (Workshops, séminaires, et des cours de toute sorte, pour des raisons professionnelles etc.) sont seulement possibles après accord de Vacanceselect. Dans ce cas précis, Vacanceselect peut édicter des conditions particulières.

2. Conclusion du contrat

2.1 Avec la réservation de location, le client offre la conclusion du contrat à Vacanceselect. La base de cette offre est contenue dans les Conditions Générales de Vente, dans la description du logement ainsi que les « conseils importants » inscrits sur le site internet. La description du lieu ainsi que toutes les informations supplémentaires sur le logement et le pays sont seulement considérées comme faisant partie du contrat si elles se réfèrent directement au logement en question. Vacanceselect n’accepte essentiellement que des réservations de familles et de petits groupes voyageant ensemble. Les réservations de groupes plus importants, d’associations ou autres ne seront pas acceptées. Des exceptions sont toutefois possibles sur demande.

2.2 Des agents de voyages et les propriétaires de logements de vacances ne sont pas autorisés par Vacanceselect à conclure des accords, à fournir des informations ou accepter des modifications au contenu du contrat conclu, au-delà des prestations convenues par contrat avec Vacanceselect ou qui seraient contraires à la description de la location de vacances.

2.3 Les brochures locales et les descriptions de logements de vacances, les brochures d'hôtel, etc, qui ne sont pas éditées par Vacanceselect, ne sont pas contractuelles pour les prestations de Vacanceselect.

2.4 La réservation peut être faite verbalement, par écrit, par téléphone, par fax ou par voie électronique (E-mail, Internet). Vacanceselect accuse réception de la réservation immédiatement par voie électronique (confirmation de demande). Il appartient au client de vérifier la justesse du contenu. Le client est responsable de s'assurer qu'il peut recevoir et lire des communications (électroniques) de Vacanceselect (le filtre anti spam doit être réglé en conséquence).

2.5 Les demandes spéciales sont prises en compte par Vacanceselect et transmises au prestataire concerné si elles sont listées dans le formulaire de réservation. Ces demandes spéciales lient Vacanceselect contractuellement seulement après accord spécifique dans la confirmation de réservation.

2.6 Le client est responsable de toutes les obligations contractuelles des voyageurs pour lesquels il effectue la réservation, comme pour les siennes. Ceci concerne en particulier le paiement du logement.

2.7 Le contrat est conclu au moment de la réception de la confirmation de la réservation (l'acceptation) de Vacanceselect, qui a lieu dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la réservation. Il ne nécessite aucune forme particulière.

3. Prix et paiement

3.1  Le prix et les services inclus dans le prix sont énumérés dans les offres, dans la confirmation de la demande et dans la confirmation de réservation (article 2.4).

3.2 Des frais de réservation s’appliquent pour la réservation. Vous trouverez les détails sur www.selectcamp.ch/fr

3.3 Sans paiement intégral du prix total, le client se verra refuser le droit au logement ou l'utilisation de services contractuels, et ses documents de voyage ne seront pas envoyés.

3.4 Si le client n'a pas procédé à l’acompte et / ou au paiement final, Vacanceselect se réserve le droit de résilier le contrat et les frais de retrait seront à la charge du client conformément à l'article 7, si Vacanceselect a procédé à un rappel de paiement avec une date limite sans résultat.

3.5 Si le client ne règle pas l’acompte et/ou le solde dans les délais impartis, Vacanceselect se réserve le droit, si le délai de paiement défini est dépassé et resté infructueux, de se retirer du contrat et de facturer au client les frais d’annulation, selon le paragraphe 7.

4. Caution

4.1. Vacanceselect agit en tant que représentant légal du bénéficiaire de la caution et avec le client, les accords suivants sont implicites.

4.2 Le client doit payer sur place au propriétaire / à l’administrateur / agent une caution à moins qu'il ne soit mentionné autrement dans la description ou la confirmation de réservation. Le montant de la caution est inscrit dans la description du logement et également sur les informations de la confirmation de réservation.

4.3 L’établissement de la caution se fait exclusivement entre le client et le bénéficiaire de la caution. Vacanceselect n'a pas ces droits et obligations. Les créances résultant de l’établissement de la caution ne peuvent être adressées à Vacanceselect ou ne peuvent donner droit à quelconque réclamation auprès de Vacanceselect.

4.4 La caution doit être payée à l’arrivée, en espèces, et dans la monnaie du pays concerné. Un service de dépôt de caution par chèque ou par carte de crédit n'est possible que si cela est expressément indiqué dans la description du logement et/ou dans la confirmation de réservation.

4.5 Le dépôt de caution assure l’accomplissement des obligations du client à remettre les clés, payer les coûts liés à la consommation tels que par exemple, électricité, eau, gaz, téléphone, l'indemnisation des dommages et des frais de nettoyage si le ménage n’a pas été exécuté ou pas exécuté correctement. L’obligation des dommages et intérêts et autres obligations du client ne sont pas limités par le montant de la caution.

4.6   Le bénéficiaire de la caution se réserve le droit de garder la caution en totalité ou en partie, selon les créances subsistantes. Il appartient au client de se tourner vers le bénéficiaire de la caution en cas de non remboursement ou de demande de compensation.

4.7 Le remboursement de la caution a lieu le dernier jour d'occupation avant le départ du client. Lorsque les créances sont contestées ou qu’elles ne peuvent être constatées avant le départ du client, la facturation et donc le remboursement de la caution se fait au plus tard 14 jours après le départ du client.

5. Obligations de Vacanceselect et changements de prestations de service

5.1 Vacanceselect s’engage à respecter le contrat en louant le logement réservé en l’état et avec l'équipement indiqué dans la description du logement et le contrat conclu.

5.2 Vacanceselect n’est pas responsable de toutes les situations pouvant être directement liées au logement et les services contractuels disponibles, notamment l'environnement du logement, de la plage, des conditions locales et des infrastructures (y compris les heures d'ouverture, etc) du lieu d’habitation.

5.3 Les changements dans la prestation et les caractéristiques matérielles du logement sur le contrat et qui n'auraient pas été causés par Vacanceselect contre toute bonne foi sont autorisés si les modifications ne sont pas importantes et n'affectent pas le caractère global de la location de vacances.

5.4  Les modifications mineures en terme d’installation et d’équipement etc. du logement sont permises et doivent être acceptées par le client.

5.5 Le client garde le droit de réclamation en cas de manque subi sur sa prestation modifiée.

5.6 En cas de changement significatif dans les services essentiels, ou d’une caractéristique importante du logement, le client est en droit de résilier le contrat et d'exiger la réservation d'un logement équivalent si Vacanceselect peut offrir un logement de sa gamme sans coût supplémentaire pour le client. Le client doit faire valoir ce droit immédiatement après la déclaration auprès de Vacanceselect de ce changement. Si le client annule, Vacanceselect se doit de rembourser la location du logement au client.

5.7 En cas de circonstances imprévisibles ou inévitables qui rendent impossible, difficile, voire dangereuse la prestation, Vacanceselect a le droit mais pas l'obligation d'offrir au client un logement de remplacement lorsque Vacanceselect est en mesure de le faire sans coût supplémentaire pour le client. Si le logement de remplacement constitue un changement significatif dans les services essentiels, ou d’une caractéristique importante du logement, le client est en droit de résilier le contrat. Le client doit immédiatement informer Vacanceselect dès réception de la notification, s’il accepte ou non le logement de remplacement. Si le client n’accepte pas la solution de remplacement ou si Vacanceselect n’est pas en mesure de proposer une solution de remplacement de logement, Vacanceselect remboursera le client du prix du logement déjà payé. Une réclamation supplémentaire ne sera par la suite pas acceptée.

5.8 Vacanceselect doit informer le client des changements significatifs immédiatement après avoir pris connaissance des raisons de ces changements.

6. Augmentations de prix par Vacanceselect

6.1 Vacanceselect se réserve le droit d'augmenter le prix du contrat des logements dans le cas d'un changement concernant les taux de change applicables, concernant une augmentation ou introduction de nouvelles informations et de taxes ou d'augmentation de prix par le gouvernement dans la mesure où le prix du logement a été taxé plus pour Vacanceselect après la conclusion du contrat.

6.2 Une augmentation est autorisée, à condition que les circonstances qui ont conduit à l'augmentation n'aient pas eu lieu avant le contrat et n'aient pas été prévues dans le contrat avec Vacanceselect. L'augmentation sera communiquée au plus tard 22 jours avant l'arrivée.

6.3 Si la hausse de prix atteint plus de 10% du prix total, le client a le droit de se retirer du contrat ou d’exiger un logement de prix équivalent, si Vacanceselect est en mesure d'offrir une telle prestation et sans coût supplémentaire pour le client. Le client doit faire valoir ses droits immédiatement après l'annonce de Vacanceselect de cette augmentation de prix. Si le client annule le contrat, le prix payé sera restitué, sans pouvoir prétendre à d’autres réclamations.

7. Retrait par le client avant le début de l'occupation (arrivée), non présentation / annulation

7.1 Le client peut à tout moment résilier le contrat avant l'occupation. La résiliation est à adresser à Vacanceselect à l'adresse ci-dessous. Le client est invité à expliquer l’annulation par écrit.

7.2 Si le client résilie avant l'occupation ou qu'il ne se présente pas, le montant du loyer est dû en intégralité.

7.3 Vacanceselect a organisé sa demande d'indemnisation de façon progressive. Selon la proximité de la date de résiliation par rapport à, la date contractuelle du début d'occupation, un pourcentage du prix du logement a été calculé en une somme forfaitaire. Dans ce calcul de compensation une autre occupation possible du logement à été considérée, tout comme les charges usuellement économisées par la résiliation. L'indemnité est calculée à partir de la date de réception de la notification du client comme suit : a) Jusqu’au 42ème jour avant la date d’arrivée : 30%, b) du 41ème jour jusqu’au 28ème jour : 60%, c) du 27ème jour au 7ème jour : 80%, d) du 6ème jour jusqu’au jour de l’arrivée et en cas de non présentation : 90%. L'indemnisation est calculée selon l'arrivée de l’avis de résiliation chez Vacanceselect pendant les heures normales de bureau. Ceci s'applique également aux messages par e-mail, fax ou autres moyens électroniques. Pour les jours d' arrivée le dimanche et les jours fériés , la date de résiliation prise en compte sera le premier jour ouvrable suivant (déterminants sont les jours fériés du Canton de Genève, Suisse).

7.4 Vacanceselect facture des frais de traitement, imputables conjointement au locataire de départ et à celui de remplacement.

7.5 Le client a le droit, jusqu’à 42 jours avant le jour de l’arrivée, de proposer à Vacanceselect  un client de substitution qui serait prêt à accepter les conditions existantes dans le contrat. Le client de remplacement doit être solvable et se conformer avec le locataire du logement et les autres locataires ayant réservé. Vacanceselect se donne le  droit à un délai raisonnable de 3 jours ouvrables pour approuver le locataire de remplacement. Vacanceselect doit informer le locataire dès que possible. Vacanceselect n'est pas obligé d'accepter le locataire de remplacement, s’il ne répond pas aux exigences. Vacanceselect libère le locataire initial du contrat de location lorsque le nouveau contrat est conclu avec le locataire de remplacement et les paiements contractuels dus selon le contrat Vacanceselect sont reçus. Vacanceselect facture des frais de traitement de CHF 35, -, imputables conjointement et solidairement au locataire de départ et à celui de remplacement. Si le locataire de remplacement est désigné par le client  moins de 42 jours avant l' arrivée, le paragraphe 8.2 s'applique conjointement au paragraphe 7.5. 
Si Vacanceselect ne peut pas accepter le locataire de remplacement, si le locataire de remplacement n’adhère pas au contrat aux conditions existantes, ou si celui-ci ne règle pas en temps et en heure les montants dus selon le contrat, le locataire d’origine demeure redevable pour le paiement des frais, conformément à l'article 7.3. Vacanceselect n'est pas tenu de rechercher activement un locataire de remplacement.

7.6  Vacanceselect se réserve le droit d'exiger une compensation en sus des forfaits ci-dessus . Dans ce cas, Vacanceselect est tenu de quantifier et documenter la compensation requise en prenant compte du manque à gagner pour la non possibilité d'utilisation de l'objet de vacances.

8. Modifications de réservations

8.1 Il n’y a pas de revendication possible par le client après acceptation du contrat concernant des termes de l'arrivée et / ou de la date de départ, la destination, le logement de vacances, les co-voyageurs / noms (pour la modification du client le paragraphe 7.5 s’applique), le nombre de personnes et / ou des services supplémentaires (modification de réservation), etc. Les modifications sont seulement possibles dans l'année civile pour laquelle la location de vacances a été faite et sous réserve d'approbation par Vacanceselect.

Un transfert pour une année ultérieure n'est pas possible. Vacanceselect peut, pour les modifications qui sont possibles, et qui ont lieu jusqu’à 42 jours avant l’arrivée, demander des frais de changement de réservation de CHF 35,- par modification.

8.2 Les demandes de modification de réservation du client ayant lieu après le 42ème jour avant l’arrivée, dans le cas où celles-ci peuvent être mises en œuvre, peuvent avoir lieu après résiliation du contrat, et aux conditions stipulées au paragraphe 7,  et si simultanément une nouvelle réservation est effectuée. Pour les modifications de réservation qui sont possibles, qui ont lieu après le 42ème jour avant l’arrivée, n'engendrant que des coûts mineurs, le paragraphe 8.1 s’applique.

8.3  La sous-location est exclue. Si le client veut sous-louer le logement, il doit en informer immédiatement Vacanceselect. Vacanceselect décide à sa seule discrétion. Si Vacanceselect donne son accord, la section 7.5 s'applique de manière analogue (en remplacement de client).

9. Services non utilisés

9.1 Si le client n’occupe pas le logement entièrement, ou une partie de celui-ci, ou pas sur toute la durée du contrat, ou pas avec le nombre total de personnes réservées, il n'a pas droit à un remboursement au pro-rata du prix.

Vacanceselect va demander le remboursement des dépenses économisées par le propriétaire / bailleur. Cette obligation ne s'applique pas s'il s'agit d’une partie de services ou de périodes tout à fait négligeables ou si un remboursement est contraire aux dispositions légales ou réglementaires.

9.2 Vacanceselect est en droit de facturer des frais raisonnables pour ses efforts.

10. Obligations (devoirs) du client

10.1 À la demande de Vacanceselect, ou respectivement de ses agents, le client est dans l’obligation, lors de son arrivée dans le logement, de le contrôler, de contrôler ses installations et, le cas échéant, de notifier ses observations dans un protocole. Même si aucune inspection n’est effectuée avec un protocole, le client doit vérifier le logement, et signaler des défauts et des lacunes évidentes.

10.2 Le client et ses compagnons de voyage sont tenus de traiter les biens avec soin et de signaler à Vacanceselect, au représentant local de Vacanceselect ou au propriétaire tous les dommages et les lacunes concernées respectivement à l’arrivée ou pendant l'occupation du logement, ceci le plus tôt possible. Ce principe s'applique également aux dommages et défauts que le client ne considérerait pas comme gênant et celles pour lesquelles il ne considère pas lui-même ou ses co-voyageurs comme responsable.

10.3 En cas de non signalement de dommages concernant l'équipement et l’inventaire du logement, les dommages découverts après le départ du client lui seront imputés, ainsi qu’à ses co-voyageurs ou invités. Ces dommages peuvent également être imputés au client après avoir rendu son logement de vacances.

10.4 Le client et les co-voyageurs sont dans l’obligation de faire tout leur possible, en cas de disfonctionnement de services, pour aider à remédier à la situation et pour réduire au maximum les dommages.

10.5 Le client et les co-voyageurs doivent suivre de près les règles de l'hébergement, modes d'emploi et autres informations concernant l'utilisation de la propriété et de ses installations, qui sont énoncées dans le logement de vacances ou qui lui sont communiquées sur place. Il est particulièrement interdit au client et ses co-voyageurs d'interférer avec l'équipement technique du logement de vacances, en particulier l'installation électrique, l'approvisionnement en eau ou des eaux usagées, les appareils individuels, appareils de chauffage, circulation des piscines ou des dispositifs de verrouillage sans accord du représentant ou du propriétaire. Le client et ses co-voyageurs seront conjointement responsables des dommages causés délibérément.

10.6 Le client et les co-voyageurs sont tenus de respecter les réglementations locales qui leur sont communiquées, en particulier pour la protection incendie, la protection contre le bruit et l'approvisionnement en eau.

10.7 Le client et les co-voyageurs sont également responsables du nettoyage régulier du logement, qu’ils doivent laisser dans un état propre au moment du départ. Si le nettoyage final est inclus dans le prix, ne sont pas inclus le nettoyage du lave-vaisselle ou le nettoyage de la cuisinière, le four, le réfrigérateur et les appareils ménagers, qui doivent être laissés en parfait état de propreté. Si un nettoyage supplémentaire s'avérait être nécessaire, le représentant de Vacanceselect facturera le temps de nettoyage. Les saletés ne pouvant pas être nettoyées par des mesures usuelles, ou les dommages de l’équipement du logement, seront facturés séparément. Toute facturation de dédommagement découlant des règlements ci-dessus sera imputée au client, et devra être payée au représentant de Vacanceselect avant le départ (elle peut être déduite de la caution).

10.8 Le client doit signaler tout dommage ou défaut du logement immédiatement au représentant de Vacanceselect. Il sera informé au plus tard lors de l’envoi des documents de voyage de la disponibilité et des coordonnées du représentant de Vacanceselect. S’il n’y a pas de représentation locale, le client est tenu de signaler les défauts immédiatement à Vacanceselect via les coordonnées inscrites dans les documents de voyage de Vacanceselect (numéro de téléphone d’urgence).

10.9 En cas de plainte tardive ou de non-réclamation du client, les demandes de réduction ou de compensation peuvent être atténuées partiellement voire totalement.

10.10 Les représentants de Vacanceselect et les propriétaires/ loueurs n'ont pas le droit, ni l’autorisation de Vacanceselect de confirmer des défauts ou de reconnaître des réclamations contre Vacanceselect

10.11 Si l'utilisation du logement est altérée en raison d'un défaut considérable, le client est en droit de résilier le contrat. La même chose s'applique pour la poursuite du séjour, suite à un défaut important reconnu par Vacanceselect. La résiliation ne peut être autorisée que si Vacanceselect ou, le cas échéant les représentants contractuellement convenus, n’ont pas trouvé de solution ou pas de solution convenable dans un délai raisonnable. Une résiliation immédiate sans préavis (sans délai pour remédier au dommage) du contrat n'est autorisée qu’en cas d’intérêt particulier pour le client, et également reconnu pour Vacanceselect ou ses représentants, qui pourrait  justifier la poursuite de la location comme non raisonnable en raison de la gravité des dommages en toute bonne foi.

11. Occupation du logement

11.1 Le logement ne peut être occupé qu’avec le nombre maximum de personnes spécifié dans le contrat (y compris les enfants et les nourrissons). En cas d’occupation maximum dépassée, Vacanceselect se réserve le droit de réclamer une compensation raisonnable supplémentaire pour la période d’occupation maximale dépassée. Vacanceselect se réserve en outre le droit de résilier le contrat. Les personnes dépassant le nombre d’occupants autorisés doivent immédiatement quitter le logement.

11.2 Pour toute venue de tiers n’ayant pas été précisée dans le contrat en tant que co-voyageurs, et au-delà d'une période de 24 heures, et qui particulièrement inclurait une nuit,  ceci doit être déclaré auprès du représentant de Vacanceselect. Si le prix de la location de vacances réservé est calculé en fonction du nombre de personnes, et que l’occupation effective dépasse l’occupation réservée, Vacanceselect ou respectivement son représentant sont en droit de calculer à nouveau le prix de la location à la hausse, et d’exiger le paiement de la différence de prix en faveur de Vacanceselect, sur place. Si une telle déclaration n’est pas faite, où s’il est avéré que de telles visites font objectivement l’objet d’un dépassement maximal d’occupation de la location de vacances, le paragraphe 11.1 s’applique.

11.3 Les animaux domestiques ne sont admis qu'avec l'accord préalable de Vacanceselect. Le type et la taille des animaux sont à préciser honnêtement et avec exactitude. Toute information délibérément omise ou fausse peut justifier la résiliation immédiate du contrat par Vacanceselect.

12. Arrivée, départ, arrivée tardive

12.1 Le logement est disponible à la date d’arrivée indiquée dans les documents de voyage. Une revendication concernant une occupation antérieure est impossible.

12.2 Vacanceselect indique la dernière heure d'arrivée. Une revendication de remise de clés et l'occupation du logement pour une arrivée tardive n’est pas possible. Le client est responsable de la planification de son trajet et d'une arrivée en temps et en heure pour l'occupation de la location de vacances.

12.3 Le client a l’obligation, en cas de retard à l’arrivée, de le signaler à l’endroit indiqué sur les documents de voyage valables, en particulier au cas où le propriétaire ou représentant local serait exceptionnellement prêt à l’accueillir à un horaire ultérieur.

12.4 Les coûts d'hébergement en raison d’une arrivée tardive sont aux frais du client.

12.5 Le logement est à rendre selon le contrat de location et à l’heure conclue, généralement au plus tard à 10 heures le jour du départ. Si le client est responsable du nettoyage, la location est à rendre dans un état propre. Si le nettoyage est inclus dans la location, les ustensiles de cuisine doivent être nettoyés conformément à l'article 10.7. Dans tous les cas, les dommages encore non indiqués sont à déclarer à la remise des clés.

13. Résiliation pour raisons comportementales par Vacanceselect

13.1 Vacanceselect ou le représentant sur place ou le propriétaire légal, sont autorisés à résilier le contrat après le début de l'occupation, si le client, ses co-voyageurs ou ses visiteurs gênent l’application durable du contrat malgré un avertissement de la part de Vacanceselect, de son représentant sur place ou du propriétaire légal, si un client, un co-voyageur ou un visiteur ne respecte pas le contrat à un point tel que la continuation de la location n'est plus acceptable et l'annulation immédiate du contrat est de ce fait justifiée.

13.2 Ceci est particulièrement vrai lorsque, malgré les avertissements concernant toute occupation non conforme au contrat, notamment un dépassement du nombre maximal d’occupants, la situation perdure, ou que, malgré un avertissement, les règlements intérieurs ne sont pas respectés, ou que le calme interne à la propriété n’est pas respecté ou que le logement serait endommagé intentionnellement ou subirait des négligences graves.

13.3 S’il y a dans ce cas rupture de contrat par Vacanceselect, Vacanceselect se garde le droit d’exiger le montant total de la location. Vacanceselect doit néanmoins se faire imputer la valeur des dépenses économisées et les avantages que Vacanceselect pourrait obtenir d’une nouvelle occupation du bien concerné. Vacanceselect et le propriétaire se réservent le droit à d'autres demandes de compensation.

14. Limitation et exclusion de responsabilité

14.1 La responsabilité contractuelle et non contractuelle (responsabilité délictuelle) de Vacanceselect est exclue dans la mesure permise par la loi.

14.2  Il est possible que, sur place, des excursions, des manifestations sportives, des visites de toutes sortes, etc, soient réservables. Ceci implique toujours des services de tiers, qui ne sont pas organisés par Vacanceselect. Le client et les co-voyageurs concluent ces contrats directement avec les organisateurs respectifs. Vacanceselect n'a aucune influence  sur ces organisateurs et leur performance. Vacanceselect exclut toute responsabilité contractuelle et non contractuelle (responsabilité délictuelle) pour ces activités réservées sur place. Toutes les réclamations doivent être soumises directement aux organisateurs respectifs.

15. Exclusion de réclamations et prescription

15.1 Les réclamations résultant de la mauvaise exécution du contrat doivent être soumises par le client pendant la période d’un mois après la fin du contrat. Le délai commence avec le jour suivant la date de la fin de l’occupation. La revendication doit avoir lieu auprès de Vacanceselect à l'adresse indiquée ci-dessous. Après la date limite, la réclamation du client ne peut seulement être acceptée que s’il a été empêché, sans faute de sa part, de respecter cette date limite.

15.2 Toute réclamation contractuelle et non contractuelle (responsabilité délictuelle) contre Vacanceselect expirera et arriveront à prescription un an après la fin contractuelle de la location. Nous nous réservons le droit à des périodes légales de prescription et d’expiration plus courtes.

15.3 Les articles 15.1 et 15.2 s'appliquent sous réserve des délais applicables obligatoires (non changeables contractuellement) plus longs.

16. Réglementations passeport, visa et santé

16.1 Le client et les co-voyageurs sont responsables de la conformité avec les prescriptions d’admission. Vous devez vous renseigner à l'avance sur les prescriptions d’entrée. Si les papiers nécessaires ne peuvent pas être obtenus ou ne pas être obtenus à temps, et si la location de vacances ne peut de ce fait pas être utilisée, le paragraphe 17 s'applique.

16.2 Le client est responsable de l'obtention et du port des documents de voyage nécessaires, des vaccins nécessaires et du respect de la réglementation douanière et de taux de change. Les inconvénients découlant du non-respect de ces règles, par exemple le paiement des frais d'annulation, seront à la charge du client.

17. Assurances (frais d'annulation et les frais de voyage de retour)

Aucune assurance voyage n’est incluse dans les prix de location. Vacanceselect recommande donc que vous preniez une assurance couvrant les frais d'annulation et/ ou les frais de voyage de retour. 

18.  Protection des données

18.1 Vacanceselect est sous la loi de protection des données suisse. Vacanceselect enregistre et traite toutes les informations reçues dans le cadre des demandes ainsi que des réservations etc.. Vacanceselect transmet ces données à ses partenaires dans la mesure où ceci est essentiel à la bonne exécution du contrat.

 Les fournisseurs peuvent également être situés à l'étranger. Vacanceselect et /ou les fournisseurs pourraient être obligés par la loi ou une instruction administrative de transmettre des données aux autorités, ou de les mettre à disposition des autorités.

18.2 Ceci inclue également les invités selon le paragraphe 11.2.

18.3 Si la souscription à une assurance est possible et souhaitée, les données correspondantes seront envoyées à la compagnie d'assurance. Celle-ci traitera la demande selon sa propre politique de protection des données.

18.4 Il est possible de payer le prix de location par carte de crédit. Les données bancaires des cartes de crédit sont transmises au service de paiement et ne sont pas sauvegardées par Vacanceselect, suivant la politique de confidentialité de protection des données du service de paiement.

18.5 Vacanceselect se réserve le droit de transférer ces données aux autorités pour faire appliquer les intérêts légitimes ou en cas de suspicion d'un crime/délit etc. et/ou de les rendre disponibles aux autorités.

18.6 En outre les dispositions de la protection des données s'appliquent sur www.vacanceselect.ch.

18.7 Vacanceselect se tient à votre disposition pour toute question concernant sa politique de confidentialité sous info@selectcamp.ch .

19. Loi applicable et juridiction

19.1 Le contrat liant le client et/ou le locataire de remplacement avec Vacanceselect est soumis exclusivement au droit suisse.

19.2 Le lieu de juridiction est convenu exclusivement à Genève, en Suisse. Vacanceselect se réserve le droit de poursuivre à son lieu de résidence le client et/ou le locataire de remplacement.

19.3 Ces dispositions s’appliquent sous réserve d’autres réglementations impératives (c'est-à-dire non changeables contractuellement), applicables aux lois ou des accords internationaux.

Tour-opérateur :

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Registre du Commerce Genève N°. 20202/2011 ; UID CH-660-3442011-8
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